On vous explique le principe et le fonctionnement du dispositif d’incitation financière pour l’amélioration de la qualité (IFAQ) des établissements de santé
Sommaire
- Qu’est-ce que l’IFAQ?
- Qui est concerné par l’IFAQ?
- Comment fonctionne l’IFAQ?
- Quels sont les indicateurs pris en compte?
- Focus sur un indicateur: mesure de la satisfaction des patients hospitalisés pour une chirurgie ambulatoire (MCO) via E-satis
- La certification des établissements de santé: une procédure pleinement intégrée à l’IFAQ
- Les infos à retenir
Qu’est-ce que l’IFAQ?
L’incitation financière à l’amélioration de la qualité des soins (IFAQ) a pour objectif de donner une plus grande place à la qualité dans le modèle de financement des établissements de santé. Expérimenté en 2012 puis généralisé en 2016, ce dispositif a vu son enveloppe globale augmenter de 50 millions d’euros à 200 millions d’euros en 2019. Il est piloté par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) et la Haute Autorité de Santé (HAS). Ainsi, les établissements participants aux démarches IFAQ sont soumis à l’évaluation de leurs démarches qualité et peuvent donc prétendre à une rémunération en fonction des résultats atteints. Par ailleurs, ce dispositif est purement incitatif. Aucune pénalité n’est donnée aux structures les moins biens classés. Par conséquent, l’IFAQ peut être considérée comme une dotation supplémentaire versée au regard des résultats qualité d’un établissement de santé par rapport à d’autres établissements de santé comparables.
Qui est concerné par l’IFAQ?
Tous les établissements publics ou privés exerçant une activité MCO, SSR ou HAD.
Comment fonctionne l’IFAQ?
Des groupes de comparaison d’établissements homogènes sont constitués par champ d’activité (MCO, SSR, HAD) et sur des critères de volume d’activité. En 2019 par exemple, l’enveloppe allouée au dispositif a été répartie dans 12 groupes au prorata du poids économique de l’ensemble des établissements composant les groupes. Ensuite, au sein de ces groupes, les établissements sont classés en fonction de leurs résultats par indicateur de qualité défini par le dispositif. En clair, la rémunération d’un établissement dépend de trois facteurs:
- Ses résultats aux indicateurs retenus dans le dispositif et sa marge de progression entre deux relevés de ces indicateurs
- Dans son groupe de comparaison et en fonction du champ d’activité: par rapport au nombre d’indicateurs pour lesquels il se situe au-dessus du seuil de rémunération prédéfini (égal au “niveau atteint”) et l’évolution observée pour chaque indicateur (si une évolution est possible)
- Son poids financier
Un exemple: la répartition de l’enveloppe IFAQ 2019:
Source: kit pédagogique de l’IFAQ
Pour comprendre les modalités de calcul de la rémunération des établissements, vous pouvez vous référer à la notice technique de la campagne IFAQ 2019.
Quels sont les indicateurs pris en compte?
Pour chaque campagne IFAQ, les indicateurs pris en compte, les groupes de comparaison ainsi que les modalités de calcul de la dotation sont fixés par arrêté. Les indicateurs intégrés au dispositif IFAQ pour noter l’établissement appartiennent à des catégories, qui sont elles fixées par décret:
- qualité des prises en charge perçue par les patients
- qualité des prises en charge cliniques
- qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins
- qualité de la coordination des prises en charge
- performance de l’organisation des soins
- qualité de vie au travail
- certification
Il faut comprendre que les indicateurs ne sont pas les mêmes en fonction des activités (MCO, SSR, HAD). Seules les catégories (ci-dessus) sont communes. Ainsi en 2019, les 7 catégories citées précédemment ont encadré les indicateurs suivants, répartis en fonction des activités:
Source: https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ifaq_livret_pedagogique.pdf
Ces indicateurs correspondent aux IQSS: indicateurs de mesure de la qualité et de sécurité des soins. Sur le site de la HAS, vous pouvez retrouver les fiches descriptives des IQSS pris en comptes dans l’IFAQ. Chacune de ces fiches précise la construction et les modalités de calcul en fonction du secteur d’activité concerné.
Focus sur un indicateur: mesure de la satisfaction des patients hospitalisés pour une chirurgie ambulatoire (MCO) via E-satis
Le dispositif de l’IFAQ utilise en partie les résultats issus des démarches nationales de mesure de la qualité déjà existantes. En outre, la certification des établissements de santé pilotée par la HAS est pleinement intégrée au dispositif IFAQ. Aussi, le dispositif “E-satis” proposé par la DGOS et la HAS permet le recueil des résultats liés à l’indicateur “Satisfaction des patients hospitalisés pour une chirurgie ambulatoire (MCO)”. Il s’agit d’une enquête menée tout au long de l’année. Dans ce contexte, elle évalue la satisfaction et l’expérience des patients hospitalisés pour une chirurgie ambulatoire à travers un questionnaire. Celui-ci suit les étapes importantes du parcours de soins : avant hospitalisation, accueil, prise en charge, chambre et repas, sortie de l’établissement et retour à domicile. En fait, la participation des établissements se fait au niveau du site géographique et consiste à:
- Recueillir les e-mails des patients et extraire les patients concernés par la démarche dans un fichier prédéfini
- Déposer tous les 15 jours, au minimum 1 fois par mois les fichiers d’e-mails de patients sur la plateforme nationale e-Satis.
Les établissements ont accès à leurs résultats sur la plateforme tout au long de la campagne. A la clôture des campagnes, fin septembre, la HAS produit des scores de satisfaction et d’expérience pour chaque établissement. Vous pouvez retrouver dans ce document toutes les modalités de calcul des scores de satisfaction et d’expérience E-satis.
La certification des établissements de santé: une procédure pleinement intégrée à l’IFAQ
La certification des établissements de santé est un indicateur à part entière dans la rémunération IFAQ. Ici encore, c’est la capacité d’un établissement à identifier ses leviers de progression, définir des priorités d’action et à améliorer ou mettre en place de vraies démarches pour l’amélioration de la qualité, qui est mise en avant. Elle fait l’objet d’un traitement spécifique. En effet, seuls les établissements certifiés sans recommandation (A) et certifiés avec recommandations (B) sont rémunérés au titre de cet indicateur. 100% pour les A, 66% pour les B. Cependant, si un établissement est en attente de certification ou non certifié, le directeur général de l’ARS peut planifier le versement de sa dotation IFAQ. Mais cela sous condition qu’il fournisse, dans un délai de 3 à 6 mois, un plan d’action d’engagement dans une démarche d’amélioration de la qualité.
Les infos à retenir
- L’IFAQ est un dispositif d’incitation financière à l’amélioration de la qualité. Il fonctionne annuellement
- L’enveloppe globale est de 200 millions d’euros
- Tous les établissements de santé MCO, HAD et SSR peuvent y participer
- Il correspond à une dotation versée à un établissement de santé au regard de ses résultats qualité par rapport à des établissements de santé comparables
- Le dispositif utilise les résultats d’indicateurs de mesure de la qualité des soins et de satisfaction des patients (IQSS), notamment via la plateforme E-satis, ainsi que la certification HAS des établissements de santé
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