Pour gagner en praticité, en fiabilité et pour éliminer progressivement le papier, les professionnels et les établissements de santé numérisent de plus en plus les documents médicaux. La loi Touraine de 2016 pour la modernisation de notre système de santé a fortement encouragé l’utilisation du Dossier Médical Partagé (DMP) ainsi que la dématérialisation totale du parcours de soins: de la prise de rendez-vous en ligne au Dossier Patient Informatisé (DPI), en passant par le consentement du patient. Il représente un enjeu important puisque le recueil du consentement du patient est une obligation pour le professionnel de santé. Il correspond à l’approbation du patient suite à l’énonciation des risques éventuels liés à l’acte médical qu’on lui a prescrit. La numérisation des documents de santé appelle donc à un consentement lui aussi dématérialisé, souvent recueilli grâce à la signature électronique. On vous explique dans cet article à quoi correspond le consentement du patient et quelles sont les différentes étapes nécessaires à sa dématérialisation.

SOMMAIRE

  1. Le consentement patient: de quoi parle-t-on?
  2. Vers un consentement dématérialisé
  3. Une évolution de la législation française 
  4. Les différentes étapes de la dématérialisation du consentement du patient

Le consentement patient: de quoi parle-t-on?

Assurer un consentement libre et éclairé

Dans le milieu médical, plusieurs types de consentements existent: le consentement à l’acte médical, le consentement à la communication du dossier médical, ou encore le consentement au Dossier médical partagé (DMP). D’autres part, il existe le consentement des personnes âgées à la conclusion d’un contrat de séjour dans un EHPAD. Et enfin, le consentement du patient à l’échange d’information entre professionnels de santé. Le consentement à l’acte médical est le plus impactant en termes de responsabilité pour les professionnels de santé. On dit que celui-ci doit être libre et éclairé. Un consentement libre signifie qu’il ne doit être en aucun cas obtenu sous la contrainte ni par soumission. De plus, il doit être éclairé, ce qui implique que le patient soit informé sur les conséquences de ses choix et sur leur gravité. Il peut alors approuver ou refuser en toute conscience un acte médical ou un traitement.

Une obligation pour les professionnels de santé

Pour recueillir le consentement du patient, il faut savoir que la loi ne requiert pas un consentement écrit. En effet, le code de santé publique ne précise pas la forme que doit prendre le consentement, à l’exception de certaines situations comme le don et l’utilisation de gamètes, les prélèvements sanguins, les tests cliniques impliquant une personne humaine ou encore la stérilisation à visée contraceptive. Mais si la forme du recueil du consentement n’est pas précisée par le code de santé publique, le professionnel de santé doit impérativement être capable de démontrer qu’il a recueilli le consentement du patient avant de pratiquer sur lui un acte médical. Dans le cas contraire, cela constitue une faute grave qui engage la responsabilité civile du professionnel de santé et l’expose à de lourdes sanctions. Le recueil du consentement est donc une obligation du professionnel de santé. Si les informations relatives au consentement patient peuvent être énoncées à l’oral par le professionnel de santé, ou à l’écrit sous forme papier, l’augmentation de l’usage du numérique en santé a fait naître le besoin d’un consentement patient dématérialisé, aussi appelé “e-consentement”.

Vers un consentement dématérialisé

Tout comme les secteurs de l’administration, du commerce, des banques ou des loisirs, le secteur de la santé est poussé par un usage accru du numérique. En effet, on observe une digitalisation du secteur de la santé à tous les niveaux: prise de rendez-vous via les plateformes en ligne, généralisation du Dossier Médical Partagé (DMP), ouverture au patient du Dossier Patient Informatisé, gestion des données de santé…Le parcours de soins du patient est de plus en plus numérisé. Et la dématérialisation des documents médicaux comporte de nombreux avantages pour les patients, les professionnels et les établissements de santé. Il leur permet de bénéficier d’une plus grande efficacité en réduisant les temps d’échange d’informations concernant leurs patients et durant les différentes étapes du parcours de soins. L’intégration automatique des documents médicaux dans les systèmes d’information des établissements de santé permet de mieux contrôler l’information et éviter certaines erreurs ou pertes de documents parfois constatées avec l’utilisation du papier. Par conséquent, cela fluidifie la communication et l’organisation des professionnels et des établissements de santé, et améliore la prise en charge du patient. La dématérialisation des documents médicaux contribue donc à l’amélioration de la qualité des soins. De plus, les récentes évolutions juridiques comme le Règlement général sur la protection des données (RDPG) ou le règlement européen eIDAS garantissent un cadre de confiance pour le développement de la relation-patient informatisée. Ainsi, le numérique répond à plusieurs objectifs: celui d’un accès aux soins facilité pour les patients, ainsi qu’au besoin croissant d’amélioration de la qualité et de l’organisation des établissements de santé, qui cherchent notamment à se débarrasser de la lourdeur administrative et du formalisme lié à la gestion du papier. Face au besoin grandissant d’un consentement patient également dématérialisé, la loi française est en train d’évoluer depuis plusieurs années.

Une évolution récente de la législation française

Instaurée en 2016, la loi de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, a eu pour objectif de simplifier la législation relative au traitement des données de santé à caractère personnel. Dans le cadre de cette loi, l’ordonnance du 12 janvier 2017 a permis la création d’une nouvelle section dans le code de santé publique afin de donner une valeur légale aux documents numérisés contenant des données de santé. Depuis, la dématérialisation des documents comportant des données de santé est possible, et les professionnels et établissements de santé ont la possibilité de dématérialiser le consentement des patients. Comme le font les notaires, les professionnels de santé peuvent ainsi tout à fait pratiquer le consentement dématérialisé, sur tablette par exemple. Mais à quelles sont les étapes pour recueillir le consentement du patient de manière dématérialisée?

Les différentes étapes de la dématérialisation du consentement du patient

Le processus complet du consentement dématérialisé comporte plusieurs étapes: La fourniture de l’information au patient, le recueil du consentement du patient via son authentification et grâce à l’apposition d’une signature électronique, et la conservation des éléments de preuves du consentement.

Information au patient

Pour effectuer son devoir de recueil du consentement patient, le professionnel de santé se doit d’abord d’informer le patient avant de pratiquer sur lui tout acte médical. Dans la majorité des cas, l’information est fournie verbalement par le médecin, et être accompagnée de documents ou brochures. Ces documents peuvent être remis en main propre, ou bien envoyés par mail. Cette dernière solution permet d’enregistrer et de sécuriser la preuve de la transmission d’information au patient. Ainsi, plus les étapes du consentement seront dématérialisées, plus il sera facile de les tracer et prouver leur existence. Toutefois, si l’information est transmise verbalement, le professionnel de santé peut mentionner cette étape dans le document ci-après, relatif au recueil du consentement.

Recueil du consentement: authentification du patient et signature électronique

Avant d’enregistrer la preuve de son consentement, une étape importante consiste à authentifier le patient. Le patient peut présenter sa carte vitale, sa carte d’identité national ou encore son passeport, carte de séjour..L’authentification peut se faire en face à face, ou bien à distance grâce à des dispositifs comme FranceConnect ou l’utilisation d’un One Time Passeword (OTP) envoyé par SMS. A la suite de cette authentification, le patient peut signer électroniquement un document afin de faire valoir son consentement. Le processus de signature électronique peut faire appel à un certificat électronique. Celui-ci correspond à un document sous forme électronique qui a pour but d’authentifier l’identité de la personne signataire (carte d’identité), l’intégrité des documents échangés (protection contre toute altération) et l’assurance de non-répudiation (impossibilité de renier sa signature). Le certificat électronique attestant de l’identité du patient peut être délivré de manière éphémère, ce qui est majoritairement le cas en France car nous ne possédons toujours pas de carte nationale d’identité électronique, contenant ces certificats, contrairement à beaucoup de nos voisins européens! Autrement, il est tout à fait possible de signer directement sur une tablette, ce qui rend le processus rapide et fiable. Pour en savoir davantage sur la signature électronique, n’hésitez pas à consulter notre article à ce sujet.

Conservation des preuves

Toutes les étapes réalisées pour le recueil du consentement patient doivent être enregistrées et sécurisées en tant qu’élément de preuve. Un service de confiance d’horodatage peut être utilisé afin d’ajouter de manière automatique la date et l’heure à un document. Cela apporte une garantie supplémentaire sur le déroulé des opérations. Dans tous les cas, toutes les étapes et documents doivent être conservés de façon sécurisée à l’intérieur d’un dossier, afin de garantir la preuve et la validité du e-consentement.